Sanctions pour les Juges, en Suisse, qui réalisent de graves erreurs. signer maintenant

Actuellement les Juges, en Suisse, peuvent ne pas appliquer les lois en utilisant différents moyens et cela concerne les procédures civiles et pénales. Et quand ils effectuent une faute grave, ils ne sont jamais sanctionnés, ce qui ne permet pas d'améliorer la situation. De plus, à cause de la séparation des pouvoirs, un politicien qui prend connaissance d'un cas anormal ne peut pas réagir. Les victimes sont alors à nouveau victimes du fonctionnement anormal de la justice.

Voilà quelques exemples des méthodes utilisées pour ne pas appliquer les lois: accepter une déclaration sans détenir de pièce pour preuve, passer sous silence le contenu d'une pièce produite fondamentale, déclarer que les faits sont prescrits alors que ce n'est pas le cas, ne pas indiquer une déclaration importante dans un procès-verbal d'audience, interroger un témoin et ne pas établir de procès-verbal, apprendre qu'il existe une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office et ne pas la poursuivre, etc.  

Cette pétition demande qu'un organisme soit créé dans chaque canton suisse pour permettre aux personnes lésées par une décision de justice anormale de pouvoir se plaindre auprès de cet organisme et, si nécessaire, que le juge soit sanctionné par cet organisme.

Merci d'avance à toutes les personnes qui signeront cette pétition.

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Informations

Michèle HerzogPar :
Justice, droits et ordre publicIn:
Destinataire pétition:
A Mme Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale. et aux Présidents du Grand-Conseil des cantons suisses.

Tags

civile, grave, suisse.

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